Mentions légales et conditions générales de vente

 

Mentions légales

MAJOREXTENSION.FR
est un site édité par la DFK,

SIRET  492 568 613 00045

TVA Intracommunautaire: 51242552100071

74 rue François Rude
93700 Drancy
Tél : 01 48 30 24 59
Mail : contact@majorextension.fr

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Conception, design, développement et intégration :
Majorextension.fr

Hébergement :
ionos

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MAJOREXTENSION est une marque déposée par l'entreprise DFK




 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

Le site est la propriété de la société DFK en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. 

 

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1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAJOREXTENSION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

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2. Commande

Les systèmes d'enregistrement du site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MAJOREXTENSION confirme l'acceptation de sa commande au client par email. La vente ne sera validée qu'à compter de la confirmation de la commande. MAJOREXTENSION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client en cas d'existence de litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations enregistrées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable.

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3. Produits

1. Garantie légale de conformité du produit
L'article L.217-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Pour être conforme, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
Conformément à l'article L.217-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Conformément à l'article L.217-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

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Conformément à l'article L.217-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit au bout de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la Consommation).

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2. Garantie contre les vices cachés du produit
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

 

4. Livraison

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Toutes les commandes passées avant 14H00 seront expédiées le jour même. Les commandes passées après 14H00 seront traitées en priorité le premier jour ouvré suivant. Les délais de livraison sont généralement 24/72H à partir de la date de l'envoi. En cas de perte de colis confirmé par la poste, le client est remboursé ou un autre envoi sera effectué sur simple demande du client. 

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Concernant les livraisons internationaux, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MAJOREXTENSION se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste en priorité suivi sous 2 à 6 jours à compter de la date d'expédition.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par les services postaux locaux.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer toutes catastrophes liée à la guerre, à des manifestations, accidents ou climatiques. 
Si accord client confirmé, pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

5. Rétractation

Le délai de rétractraction est de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez les articles) neufs) dans leurs emballage d'origine, intactn on portés accompagnés de la facture en précisant directement sur celle-ci votre demande 

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Adresse retour :

MAJOREXTENSION-DFK
74 rue François Rude
93700 Drancy
France

Dès réception de votre retour le service après vente traitera votre demande dans un délai de 3 jours et le remboursement effectué

En cas d'exercice du droit de rétractation, MAJOREXTENSION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.
 

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6. Prix

Le prix est mentionné en Euros.
Les frais d'envois en France métropolitaine sont gratuits mais sont facturés vers es autres destinations.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises .

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoye par MAJOREXTENSION.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement est possible par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque,  paypal, virement bancaire ou mandat postal.
Vos informations de votre carte bancaire sont dirigées vers les serveurs de la banque, votre règlement est exécuté par une banque dans un environnement sécurisé via leur serveur, nous n'avons aucune connaissance de votre numéro de carte.

La commande validée par le client ne sera considérée effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur autorisation. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, MAJOREXTENSION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige et des réclamations répétitives.

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. MAJOREXTENSION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de MAJOREXTENSION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, de rechercher une solution amiable. la recherche de la solution amiable n'empêche pas le respect du durée de la garantie légale et contractuelle.

En règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.  Comme prévu par les articles L.611-1 et suivant du code de la consommation, l'acheteur à la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.

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9. Garantie

MAJOREXTENSION ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception en ce qui concerne l'acquittement de la TVA d'importation, la responsabilité de MAJOREXTENSION est systématiquement limitée a la valeur du produit,
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients :  du lundi au vendredi, de 9h à 16h00 par téléphone :  01 48 30 24 59 ou par mail à contact@majorextension.fr.

10. Informations légales

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoire, elles sont indispensables pour le traitement et l'expédition des commandes, l'établissement des factures... L'absence d'informations obligatoires entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de MAJOREXTENSION. De plus, MAJOREXTENSION s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des fins publicitaires.